Conditions générales de vente
mise à jour : 15 juillet 2026
PRÉAMBULE
Le Client déclare que les actions de formation qui lui ont été présentées et décrites par le Prestataire sont parfaitement conformes à ses attentes et à ses besoins. Le Client s'engage à acquérir les services de formation du Prestataire aux conditions contractuelles fixées par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Ces CGV sont consultables et téléchargeables sur le site internet du Prestataire. Elles sont également transmises au Client conjointement au devis et à la convention de formation. En signant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
· Client Toute personne physique ou morale qui souscrit aux services de formation proposés par le Prestataire.
· Participant Personne physique bénéficiant de la formation dispensée par le Prestataire.
· Prestataire Le CFOPS, centre de formation situé au 201 route de Paris, 76520 Boos.
· Formation Action de formation au sens de l'Article L.6313-1 du Code du travail.
· Devis / Convention Documents contractuels encadrant l'action de formation, complétés par les présentes CGV.
· Arrhes Acompte versé à l'inscription par un client particulier, représentant 20 % du prix total de la formation. Les arrhes sont régis par les Articles 1590 du Code civil et suivants.
· Force majeure Événement imprévisible, insurmontable et extérieur au débiteur de l'obligation, au sens de l'Article 1218 du Code civil.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des actions de formation professionnelle. Elles s'appliquent à l'ensemble des formations proposées par le Prestataire, dispensées en présentiel ou à distance, et régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, depuis l'inscription jusqu'à l'issue de la formation. Toute inscription implique l'acceptation sans réserve et entière des présentes CGV. Le Client ne peut invoquer sa propre convention ou ses propres conditions générales pour écarter ou limiter l'application des présentes CGV.
ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET FORMATION DU CONTRAT
3.1 – Processus d'inscription
L'inscription à une formation est formalisée par le retour signé du devis accompagné du règlement des arrhes (20 % du prix de la formation – cf. Article 5). L'envoi du devis signé vaut acceptation des présentes CGV et constitution du contrat entre les parties.
3.2 – Formation du contrat
Le contrat est formé dès réception par le Prestataire du devis signé et du montant des arrhes. Aucune réservation n'est effective avant réception de cet acompte. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet ou de non-paiement des arrhes dans les délais impartis mentionnés sur le devis.
ARTICLE 4 – CONTENU ET ORGANISATION DES FORMATIONS
4.1 – Contenu des formations
Le Prestataire s'engage à dispenser une formation correspondant au programme décrit dans la convention de formation. Le contenu détaillé de la formation est communiqué au Client avant son inscription, notamment via le programme disponible sur le site internet et transmis lors de l’inscription.
4.2 – Prérequis
Chaque formation peut comporter des prérequis obligatoires, mentionnés dans le programme et sur le devis. Il appartient au Client de s'assurer qu'il ou le Participant remplit les conditions nécessaires. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un échec lié au non-respect des prérequis.
4.3 – Lieu et horaires
Les formations sont dispensées aux lieu, date et horaires précisés dans la convention de formation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le lieu ou les horaires en cas de nécessité impérieuse, sous réserve d'en informer le Client dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5 – PRIX, ARRHES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 – Tarifs
Les tarifs des formations sont ceux indiqués sur le devis et la convention de formation. Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA (exonération en application de l'Article 261 du CGI). Tout tarif est ferme et définitif pour la période indiquée sur le devis.
5.2 – Arrhes obligatoires (20 % du tarif)
À chaque inscription, le Client verse au Prestataire des arrhes correspondant à 20 % du prix total de la formation, accompagnées du devis signé. Ce montant est précisé sur le devis. Les arrhes constituent un acompte et sont régis par les Articles 1590 et suivants du Code civil.
5.3 – Restitution et non-restitution des arrhes
a) Annulation par le Client : En cas d'annulation par le Client dans les 10 jours calendaires précédant le début de la formation (date de réception du mail ou du courrier d'annulation faisant foi), les arrhes versés restent acquis au Prestataire à titre d'indemnité contractuelle. b) Non-présentation du Participant : En cas de non-présentation du Participant à la date et l'heure prévues pour la formation, sans notification préalable ni justification valable, les arrhes restent acquis au Prestataire. c) Exception – Force majeure ou motif légitime sur justificatif : En cas de force majeure ou de motif légitime attesté par un justificatif écrit (certificat médical, certificat de décès d'un proche en ligne directe, accident, hospitalisation, déménagement professionnel, licenciement ou toute autre circonstance exceptionnelle laissée à l'appréciation du Prestataire), le Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de conserver les arrhes ou de les reporter sur une session ultérieure. Cette disposition est gracieuse et ne constitue en aucun cas un droit acquis du Client.
5.4 – Solde du prix
Le solde du prix de la formation est payable selon les modalités définies dans la convention de formation : paiement comptant ou en plusieurs fois sans frais ( par chèque ou virement). En cas de paiement fractionné, le non-retour de l'un des chèques entraîne l'exigibilité immédiate du solde restant dû.
5.5 – Modalités de paiement acceptées
· Chèque bancaire (à libeller à l'ordre du CFOPS)
· Virement bancaire : merci de bien préciser votre nom et l’intitulé de la formation sur le libellé:
IBAN (International Bank Account Number)
FR76 1830 6002 1636 1335 6142 577
BIC (Bank Identification Code) AGRIFRPP883
· 5.6 – Défaut de paiement
Toute somme impayée à l'échéance indiqué sur la facture entraînera la suspension de la formation, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnité pour le Client.
ARTICLE 6 – CONGÉSIER, REPORT ET ANNULATION
6.1 – Congésier du Client
Le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis et de la convention. Ce droit ne s'applique pas aux formations commençant avant l'expiration de ce délai si le Client en a fait la demande expresse.
6.2 – Report à l'initiative du Client
Le Client peut demander le report de la formation avant son démarrage, sous réserve de dates de session ultérieure disponibles du Prestataire. Cette demande doit intervenir par écrit (mail ou courrier).
Tout report demandé par le Client est accordé une seule fois, pour une session ultérieure. La demande de report doit être envoyée par écrit (mail ou courrier) au plus tard 10 jours calendaires avant la date de début de la formation initiale. Au-delà de ce report unique, et quelle qu’en soit la raison, les arrhes versés restent définitivement acquis au Prestataire, sans qu’aucun remboursement ni aucun report supplémentaire ne puisse être exigé. En cas de non-participation à la session de report, les arrhes sont également acquis au Prestataire.
6.3 – Annulation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation dans les cas suivants : nombre insuffisant de participants, indisponibilité du formateur, cas de force majeure. Le Client sera remboursé intégralement des sommes déjà versées dans un délai de 15 jours, ou se verra proposer un report sur une session ultérieure.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client (personne physique) bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de signature du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit (courrier ou mail avec accusé de réception) avant l'expiration du délai de 14 jours. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Prestataire rembourse toutes les sommes versées dans un délai de 14 jours. Ce droit de rétractation ne s'applique pas :
· Aux formations demandées expressément par le Client avant l'expiration du délai de rétractation ;
· Aux formations commençant avant la fin du délai de 14 jours à la demande expresse du Client.
ARTICLE 8 – ABSENCES ET INTERRUPTIONS
8.1 – Absences du Participant
En cas d'absence du Participant, les formations manquées sont considérées comme réalisées et ne font l'objet d'aucun remboursement, sauf cas de force majeure ou motif légitime attesté (cf. Article 5.3.c). Le Prestataire n'est pas tenu d'assurer un rattrapage.
8.2 – Interruption à l'initiative du Prestataire
En cas d'interruption de la formation par le Prestataire (non-respect des engagements contractuels, comportement incompatible), le Client sera remboursé au prorata des sessions non effectuées.
ARTICLE 9 – ATTESTATIONS ET CERTIFICATIONS
À l'issue de la formation, et sous réserve de la présence effective du Participant, le Prestataire délivre :
· Un certificate de réalisation (attestation de presence), mentionnant les dates, la durée et le thème de la formation ;
· Une attestation de compétences qui certifie que le participant à suivi avec succès la formation concernée, le cas échéant.
Ces attestations sont adressées au Participant par voie électronique (mail) dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la fin de la formation. Elles sont également disponibles sur demande.
ARTICLE 10 – PHOTOS ET IMAGES – DROIT À L'IMAGE
Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées lors des formations (sessions, remise de diplômes). Le Participant qui ne souhaite pas apparaître sur ces supports doit le signaler par écrit (mail ou courrier) au Prestataire avant le début de la formation. Les images réalisées par le Prestataire peuvent être utilisées à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels) sauf opposition expresse du Participant.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des supports pédagogiques, contenus, documents, outils et ressources fournis par le Prestataire dans le cadre de la formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de leurs auteurs respectifs. Le Client et le Participant s'engagent à ne pas reproduire, diffuser, partager ou exploiter commercialement ces supports sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire. En cas de violation de cette clause, le Prestataire se réserve le droit d'engager toutes procédures judiciaires appropriées et de réclamer des dommages et intérêts.
Par ailleurs, dans une démarche éco-responsable et afin de limiter les coûts de reproduction répercutés sur le prix de la formation, les supports pédagogiques sont fournis au Participant exclusivement sous format numérique (transmis par voie électronique / e-mail), à l’issue de la formation ou en cours de session. Ainsi, les économies réalisées sur l’impression sont intégrées au bénéfice du Client et contribuées à maintenir un tarif de formation dégressif en fonction du nombre de jours. Toute demande de supports pédagogiques imprimés, sous format papier, fera l’objet d’une facturation supplémentaire spécifique, dont le coût exact sera communiqué au Client sur demande préalable. Aucun support papier ne sera fourni sans accord préalable et paiement associé.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Le Prestataire, responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client et du Participant uniquement pour les finalités suivantes : gestion des inscriptions, facturation, suivi de formation, émission des attestations et conformité réglementaire. Le Client et le Participant disposent des droits suivants :
· Droit d'accès (Article 15 du RGPD)
· Droit de rectification (Article 16 du RGPD)
· Droit à l'effacement (Article 17 du RGPD)
· Droit à la limitation du traitement (Article 18 du RGPD)
· Droit à la portabilité (Article 20 du RGPD)
· Droit d'opposition (Article 21 du RGPD)
Pour exercer l'un de ces droits, le Client ou le Participant peut contacter le Prestataire par mail à cfops. secretariat@gmail.com. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la formation et aux obligations légales.
ARTICLE 13 – RÉCLAMATION ET MÉDIATION
En cas de réclamation, le Client peut s'adresser au Prestataire par courrier ou mail. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés. Conformément à l'Article L.612-1 du Code de la consommation, le Client (personne physique non commerçante) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Centre de Médiation et de Arvitage (CM2C)
Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
En cas de litige, et après épuisement de la procédure de réclamation interne, le Client peut soumettre une réclamation au médiateur susmentionné. Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si elle résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'Article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, mesure gouvernementale, défaillance des réseaux de transport ou de télécommunication, guerre, terrorisme. L'exécution des obligations du Prestataire est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. Si la force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.
ARTICLE 15 – INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles par une loi, un règlement ou une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 – INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Les présentes CGV, le devis signé et la convention de formation constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord, proposition ou échange antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.
ARTICLE 17 – ACCEPTATION EXPRÈS
En signant le devis ou la convention de formation, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation est nécessairement expresse et non présumée. Les présentes CGV sont communiquées au Client et sont opposables à compter de la date de leur acceptation.
En outre, la signature de la convention qui sera transmise au client vaudra acceptation sans reserves des présentes CGV et également acceptation de la Charte Éthique et Déontologique du CFOPS, consultable sur le site internet du Prestataire à l’onglet « À propos » et accessible à l’adresse suivante : www.cfops.fr.
